Facturation de la consommation d’énergie au nom de l’occupant/propriétaire sans contrat de fourniture valable

Publication date: 
31/12/2015 - 15:15
Recommandation non suivie par l'entreprise d'énergie

DÉMÉNAGEMENT

Recommandation 2015 : Facturation de la consommation d’énergie au nom de l’occupant/propriétaire sans contrat de fourniture valable

Mise en situation

Monsieur W. reçoit, lors de l’occupation de sa nouvelle maison, des factures d’ENI au nom de « l’occupant/propriétaire ». Puisque Monsieur W. n’a jamais conclu de contrat avec ENI et qu’il a un contrat avec un autre fournisseur, il conteste les factures d’ENI.

(Détails de cette recommandation en annexe)