Augmentation des prix suite à un prolongement ou un renouvellement de contrat

Publication date: 
31/12/2015 - 13:45
Recommandation non suivie par l'entreprise d'énergie

PRIX/TARIFS

Recommandation 2015: Augmentation des prix suite à un prolongement ou un renouvellement de contrat

Mise en situation

Plusieurs clients ont conclu un contrat, à prix fixe et à durée déterminée, avec le fournisseur d’énergie ESSENT. Après la période contractuelle (de 1,2, ou 3 ans), ESSENT a prolongé le contrat, mais avec l’application de nouveaux tarifs. Cela signifie qu’il s’agit de renouvellement de contrat. Le renouvellement du contrat était communiqué par ESSENT dans une facture intermédiaire quelques mois avant le renouvellement.

Les clients concernés n’étaient pas d’accord avec les tarifs adaptés car ils n’avaient jamais donné leur consentement pour ces adaptations de prix.

Le Service de Médiation est d’avis qu’il y a suffisamment d’éléments pour inciter le fournisseur à recalculer la facturation aux tarifs originaux de ses contrats.

(Détails de cette recommandation en annexe)