M. S. a un rendez-vous téléphonique avec le gestionnaire de réseau de distribution pour la mise hors service d’un compteur électrique. Les frais de l’opération ne sont pas évoqués et aucun devis n’est requis pour ces travaux. Après l’exécution des travaux, l’épouse de M. S. signe la feuille de travail qui ne mentionne pas non plus de prix.
Plus tard, M. S. reçoit une facture qu’il conteste.
Le gestionnaire de réseau de distribution n’a pas été en mesure de vérifier si les frais avaient été évoqués lors de la communication téléphonique. En tous cas, ils ne figuraient pas sur la fiche de travail signée. En conclusion, il n’existe aucune approbation écrite. Sur cette base, le gestionnaire de réseau de distribution a annulé les frais facturés.