Conditions contractuelles

Madame L. conteste la consommation facturée d’un fournisseur puisqu’elle n’a pas de contrat signé pour la période allant du 30/09/2012 au 23/10/2012. Elle a effectivement signé un contrat avec un autre fournisseur. Le fournisseur visé est celui des occupants antérieurs qui ont quitté le logement le 30/09/2012.

Eingreifen des ombudsmann: 

Le fournisseur concerné a crédité la consommation facturée pour la période allant du 30/09/2012 au 23/10.2012.