Application rétroactive du tarif social

En 2019, Monsieur Z. occupe un logement d’urgence (logement propriété du CPAS de sa commune) mais l’adresse de référence reprise sur son attestation diffère de son adresse de consommation.

Le fournisseur refuse d’appliquer rétroactivement le tarif social pour les années 2016 et 2017 au motif que les attestations sont non-conformes (étant donné l’incohérence du point de vue des adresses).

Le Service de Médiation a interpellé le régulateur d’énergie fédéral, la CREG, à propos de la difficulté administrative rencontrée par Monsieur Z.

Intervention du médiateur: 

Sur base de l’avis de la CREG, disposée à accepter les attestations transmises et écartant l’hypothèse d’une seconde résidence, le fournisseur a accepté d’appliquer le tarif social de façon rétroactive pour 2016 et 2017.

Suite à la correction émise, le solde en faveur de Monsieur Z. s’élève à 1.159,70 euros.