Recouvrement de dettes d'énergie

En 2015, Madame D. reçoit une lettre de mise en demeure d'un bureau de recouvrement. À sa grande surprise, il s'agit de factures qui datent de 2012 et proviennent d'un fournisseur dont elle n'est plus cliente. Selon elle, toutes les factures avaient été apurées au moment du changement de fournisseur et c'est pour cette raison que Madame D. introduit une plainte.

En réponse à la plainte, le fournisseur expliquedans un premier temps qu'il s’agit d’une série de factures dont l’encaissement a été confié à un bureau de recouvrement en 2012. Ces montants ont été largement apurés à l'époque, mais cependant avec un solde restant dû de 811,14 euros.

Intervention du médiateur: 

Dans de tels cas, il faut examiner si les créances en question sont prescrites ou non. On sait que le délai de prescription pour les créances résultant de la fourniture d'énergie est de cinq ans, mais il faut tenir compte que des événements interrompant le délai de prescription peuvent se produire au cours de cette période. L'interruption signifie que le délai de prescription en cours est arrêté et recommence à courir à partir du début (à partir de zéro) après cet événement.

Or, Madame D. a effectué plusieurs paiements partiels et on suppose qu'en règle générale, un paiement est une reconnaissance de dette qui interrompt le délai de prescription. D'après le relevé de compte, nous pouvons constater que le dernier paiement a eu lieu le 17/09/2012 (entre les mains du bureau de recouvrement). Du fait de l'interruption, un nouveau délai de prescription de cinq ans commence à courir à partir du jour suivant, dont le dernier jour est le 18/09/2017.

Madame D. a introduit la plainte le 25/09/2017 et a envoyé des informations complémentaires le 16/10/2017. À ces dates, les créances en question étaient déjà prescrites.

Le Service de Médiation de l'Energie est une « entité qualifiée » ce qui, en vertu de la loi, a pour effet de suspendre le délai de prescription en cours à la réception de la demande complète (en l'occurrence le 16/10/2017). Cet effet suspensif n'a plus d'effet dans le cas présent.

Le Service de Médiation a informé le fournisseur d'énergie de cette constatation, qui a alors donné l’instruction au bureau de recouvrement de cesser le recouvrement.