Non-respect du droit de rétractation

Publication date: 
07/09/2020 - 11:00
Non suivie par la compagnie d'énergie

Recommandation 2019: Non-respect du droit de rétractation

Mise en situation:

Le 27/09/2018, un client a signé un contrat chez ENGIE ELECTRABEL par le biais d’un vendeur porte-à-porte.

Son ancien fournisseur prend alors contact avec le client et lui présente une offre plus intéressante que celle d’ENGIE ELECTRABEL. Le client décide alors de renoncer au contrat chez ENGIE ELECTRABEL et fait appel à son droit de rétractation légal tel que défini dans l’Accord du consommateur ainsi qu’à l’article VI.67 du Code de droit économique :

Sans préjudice de l’article VI.73, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat hors établissement, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article VI.70, § 1er, alinéa 2, et à l’article VI.71.

Malgré la rétractation, ENGIE ELECTRABEL a tout de même activé le contrat à partir du 30/11/2018 et assuré l’approvisionnement jusqu’au 23/01/2019, date à laquelle un autre fournisseur a à nouveau repris la fourniture.

Le client fait valoir qu’il a fait usage de son droit de rétractation légal dans les délais impartis et qu’ENGIE ELECTRABEL aurait dû y donner suite. Le client conteste dès lors les factures d’ENGIE ELECTRABEL et introduit une plainte auprès du Service de Médiation.

(Détails de cette recommandation en annexe)