Redevance fixe

Publication date: 
18/05/2018 - 12:00
Suivies par la compagnie d'énergie

Recommandation 2017: Redevance fixe

Mise en situation

Madame S. conteste sa facture parce que le contrat porte sur 88 jours et parce qu’il lui est facturé une redevance fixe pour 350 jours, ce qui constitue une amende dont elle refuse le paiement.

 (Détails de cette recommandation en annexe)