Tarif social en cas de systèmes de chauffage collectif

Publication date: 
31/12/2015 - 15:45
Recommandation non suivie par l'entreprise d'énergie

PRIX/TARIFS

Tarif social en cas de systèmes de chauffage collectif

Mise en situation

L’application du tarif social peut poser problème quand le logement est chauffé par un système de chauffage collectif, comme le démontre l’expérience de Madame D. Celle-ci, porte plainte auprès du Service de Médiation.

Madame D. loue son appartement via CPAS. L’appartement est chauffé par un système collectif de chauffage « collectif heating management » ou CHM. ELECTRABEL est le gérant du système et le fournisseur facture la chaleur directement aux habitants. 

Madame D. est ayant-droit au tarif social pour l’électricité et le gaz sur base d’une allocation du SPF Sécurité sociale, Direction générale des Personnes handicapées. Elle bénéficie de ce tarif pour la facturation de l’électricité, mais pas pour la facturation de chaleur.

(Détails de cette recommandation en annexe)