Electricité gratuite

Publication date: 
31/12/2015 - 13:45
Recommandation non suivie par l'entreprise d'énergie

COMPÉTENCES RÉGIONALES

Recommandation 2015: Electricité gratuite

Mise en situation

Depuis un certain nombre d’années, il existe des différends concernant l’application de l’électricité gratuite de façon rétroactive. En principe, chaque consommateur résidentiel en Région flamande bénéficiait de cet avantage jusqu’à la fin de 2015. Néanmoins, certains consommateurs d’énergie n’ont pas bénéficié de cet avantage, bien qu’ils fussent susceptibles d’en bénéficier.

(Détails de cette recommandation en annexe) 

application/pdf competences_regionales.pdf