Indemnité forfaitaire fixe

L’habitation d’un client a été vendue le 17/11/2016. Sur la facture finale qu’il reçoit de son fournisseur, il constate qu’une indemnité forfaitaire lui est facturée de 69,95 EUR pour l’électricité et de 59,96 EUR pour le gaz naturel pour la période entre le 01/10/2016 et le 01/10/2017.

Le client conteste ces indemnités forfaitaires puisqu’il est resté dans son habitation seulement jusqu’au 17/11/2016.

Il introduit une plainte auprès du Service de Médiation car le fournisseur n’est pas disposé à facturer les indemnités forfaitaires pro rata temporis.

Interventie van de ombudsman: 

La question de savoir si la facturation d’une indemnité forfaitaire au terme d’un contrat d’énergie est autorisée ou non légalement, fait en tous les cas l’objet de discussion. Indépendamment de cette question, le Service de Médiation a demandé au fournisseur comment le client aurait pu éviter le coût de l’indemnité forfaitaire qui lui était facturée. En cas de vente / déménagement, les consommateurs ne sont pas toujours en mesure de choisir la date du déménagement en fonction de la durée de leur contrat d’énergie.

Sur cette base, le fournisseur s’est montré disposé à répondre à la plainte et les indemnités forfaitaires ont été créditées pour un montant de 129,91 EUR.