Contrat établi sans accord du consommateur

Madame H. emménage dans son logement en novembre 2018 et signe chez le fournisseur W. En janvier 2019, Madame H. réceptionne une facture du fournisseur Y alors qu’elle n’a pas signé de contrat avec ce fournisseur. Madame H. souhaite
donc être remboursée de la facture payée et revenir chez son fournisseur initial.

Interventie van de ombudsman: 

Le fournisseur Y confirme que le contrat a débuté sur base d’un formulaire de régularisation de type MOZA. La procédure MOZA signifie qu’un client n’est plus repris au point de raccordement et que le gestionnaire du réseau de distribution est à la
recherche du nouvel occupant ou propriétaire afin de régulariser la situation.

Vu l’absence de preuve confirmant que Madame H. a signé un contrat avec le fournisseur Y, la facturation de ce fournisseur a été annulée.