20 recommandations politiques au formateur
Le Service de Médiation pour l'énergie a reçu ces deux dernières années (26 920 en 2022 et 24 615 en 2023) un nombre de plaintes plusieurs fois supérieur à la normale (9 088 en 2021 et 6 639 en 2020).
Outre la médiation dans les litiges individuels, le Service de Médiation est également chargé de formuler des recommandations en matière de politique structurelle. Alors que la crise énergétique semble derrière nous et que les négociations sur la formation du Gouvernement fédéral ont débuté, les Médiateurs Eric Houtman et Maurice Bohet, via un paquet de 20 propositions concrètes, conseillent aux décideurs politiques fédéraux des améliorations indispensables à apporter au marché de l'énergie, afin de renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises dans le secteur.
Les Médiateurs plaident, entre autres, pour la (ré)introduction d'un contrôle plus strict des prix de l'énergie par le régulateur fédéral de l'énergie (CREG), une extension (permanente) des bénéficiaires du tarif social, une meilleure protection des PME, pour l'extension et l'applicabilité de l'accord de consommation (accord sectoriel pour la protection des consommateurs) à toutes les entreprises d'énergie une réglementation plus stricte du recouvrement à l'amiable des dettes énergétiques, un accès facilité aux services clients des entreprises énergétiques et la création d'une plateforme énergétique interfédérale où les clients pourront poser toutes leurs questions et faire part de leurs remarques sur l'électricité et le gaz naturel.
Ils demandent également que le Service de Médiation puisse intervenir dans les litiges portant sur des produits et services directement ou indirectement liés au fonctionnement du marché de l'énergie et à la transition énergétique, que le prestataire soit un fournisseur ou une autre entreprise. Par exemple, si le contrat est conclu via un comparateur de prix, un achat groupé ou une plateforme énergétique, le Service de Médiation n'est actuellement pas compétent à l'égard de cet intermédiaire ou organisateur. Les opérateurs de réseaux de chaleur, de communautés énergétiques ou les fournisseurs de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de stations de recharge ne relèvent pas non plus actuellement de la compétence du Service de Médiation.
Les Médiateurs préconisent également de pouvoir recevoir des plaintes par téléphone. En 2023, par exemple, le service a reçu pas moins de 6 000 demandes de renseignements et plaintes par téléphone, le service du médiateur devant souvent demander l'envoi du dossier par écrit. Cette bureaucratie pour les consommateurs (vulnérables) pourrait être évitée.