Avis sur le projet de loi relatif à l'accessibilité téléphonique et électronique des fournisseurs d'énergie (DOC 56 0736/001)

Dans le mémorandum du Service de Médiation de l’Énergie (juillet 2024), nous plaidons pour un ancrage juridique de cette accessibilité téléphonique, y compris une confirmation écrite des accords passés par téléphone (avis politique 14, p. 34). L'ajout de la confirmation écrite obligatoire nous semble être une nécessité. Dans les plaintes qui nous parviennent, nous lisons souvent qu'il y a eu un contact téléphonique entre le client et le fournisseur, mais qu'il n'y a pas de trace écrite de ce contact