Facturation indue au tarif plus coûteux de « tarif maison vide »

Publication date: 
31/12/2014 - 14:45
Recommandation non suivie par l'entreprise d'énergie

PRATIQUES DE MARCHE

Recommandation 2014: facturation indue au tarif plus coûteux de « tarif maison vide »

Mise en situation

Suite au décès de son père, Madame S. a voulu reprendre son contrat d'énergie. Elle a rempli le « document de décès ».
Lors du décompte annuel du 06/02/2012 et du 14/02/2013, Madame S. constate que le surplus à payer est considérable. Après avoir contacté
ENI, elle apprend qu'en envoyant le document de décès de son père, elle a obtenu le tarif maison vide qui est seulement intéressant s'il n'y
a pas de consommation dans le logement.
Madame S. conteste ce tarif car elle voulait seulement changer le contrat à son nom et qu'elle a rempli le formulaire de décès de bonne foi.

(Détails de cette recommandation en annexe)