Avis 23.014 du 13 octobre 2023 concernant le délai de prescription applicable aux factures d’électricité et de gaz naturel

Avis sur la Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de prescription applicable aux créances pour la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité ou de services de communication électronique (Doc. Doc Parl., Chambre, DOC 55 0336/001)